Fenêtres sur le passé

1913

Ouessant - Projet de loi - Notaires et huissiers

MESSIEURS,

 

L'île d'Ouessant qui constitue un canton de justice de paix ne possède pas de notaire ni d'huissier.

 

La difficulté des communications avec le continent et, en particulier, avec la ville de Brest, chef-lieu de l'arrondissement, dont les notaires en leur qualité de notaires de 2e classe ont seuls compétence pour instrumenter à Ouessant, a amené le Gouvernement à présenter un projet de loi tendant à conférer au juge de paix et aux maires le droit de recevoir des testaments.

Toutefois, le projet dont il s'agit qui n'est pas spécial à Ouessant et, concernant également les autres îles du territoire européen de la France où il n'existe pas d'office notarial, a une portée très restreinte, il ne vise que les testaments et se borne à modifier, d'une façon générale, les articles 985 et 986 du Code civil.

 

Il a semblé qu'en ce qui touche Ouessant, il était possible de prendre, en outre, des mesures particulières.

 

Si les notaires de Brest ne peuvent se rendre que très difficilement à Ouessant, il n'en est pas de même de ceux du canton de Saint-Renan et plus particulièrement de celui du Conquet à raison des relations plus fréquentes existant entre cette localité et les îles de la côte.

 

Le projet ci-après a donc pour but d'étendre au canton d'Ouessant la compétence des notaires du canton de Saint-Renan pour permettre à ces derniers de se transporter dans l'île et d'y recevoir les actes intéressant les habitants.

La Chambre des notaires de l'arrondissement de Brest a pris une délibération tendant aux mêmes fins à la date du 13 octobre 1910.

 

Enfin, une disposition additionnelle confère au greffier, dans la limite du ressort de la justice de paix d'Ouessant, les attributions des huissiers.

M. Raymond POINCARÉ

Président de la République Française

Le Président de la République française

 

DÉCRÈTE :

 

Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

 

PROJET DE LOI

 

ARTICLE PREMIER. 

Les notaires du canton de Saint-Renan (arrondissement de Brest) exercent leurs fonctions dans ce canton et dans le canton d'Ouessant (même arrondissement).

Ils n'ont droit, lorsqu'ils instrumentent dans le canton d'Ouessant, à aucune indemnité de transport ou de séjour.

 

ART. 2. 

Le greffier de la justice de paix du canton d'Ouessant est investi, dans ce canton, de la plénitude des attributions conférées aux huissiers.

 

Fait à Paris, le 18 novembre 1913.

 

Le Président de la République française,

Signé : R. POINCARE.

 

Par le Président de la République :

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Signé : ANTONY RATIER.

 M. Antony RATIER

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

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Dernière mise à jour - Décembre 2021