Source : La Dépêche de Brest 29 avril 1894

 

Nous avons annoncé, il y a quelque temps, qu'une pétition signée de veuves et orphelins de la marine habitant Brest et Lorient avait été adressée à la Chambre, sollicitant une pension proportionnelle aux années de services des pères

et maris décédés.

Cette pétition vient d'être l'objet du rapport suivant, inséré dans le dernier numéro du Journal officiel :

 

« M. le marquis de La Ferronnays, rapporteur.

 

« Pétitions n° 179 et 184. — Des veuves et orphelins de marins, employés

et ouvriers de la marine des ports de Lorient et de Brest, sollicitent une pension

de retraite proportionnelle aux années de service de leurs pères et maris.

 

« Motifs de la commission. — De nombreuses veuves et orphelins de marins, d'employés et d'ouvriers de la marine appartenant aux ports de Lorient et de Brest, appellent la bienveillante attention de la Chambre sur la triste situation

que leur fait la législation en vigueur.

 

« Leurs maris ou leurs pères sont morts après avoir servi l'État pendant plus de vingt années ;

ils n'ont donc pas acquis de droits à une pension et reçoivent simplement

un secours annuel aléatoire, sujet à réduction par mesure budgétaire ;

ils demandent que le secours qui leur est accordé soit transformé en une pension dont le taux serait calculé proportionnellement à la durée des services des marins, employés ou ouvriers décédés.

 

« La 3° commission des pétitions ne saurait méconnaître le haut intérêt qui s'attache à cette réclamation, mais il ne lui appartient pas de prendre l'initiative

des mesures nécessaires pour modifier sur ce point la législation en vigueur.

Cette initiative ne peut appartenir qu'au gouvernement en première ligne,

et subsidiairement aux membres du Parlement.

L'étude d'une pareille question ne saurait d'ailleurs être utilement entreprise

sans entraîner l'examen de considérations budgétaires sur lesquelles

une commission des pétitions n'a pas à se prononcer.

 

« La 3° commission propose donc le renvoi de ces deux pétitions

aux ministres des finances et de la marine en les recommandant

très particulièrement à leur bienveillante équité. —

(Renvoi aux ministres des finances et de la marine.) »

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